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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er janvier 2024

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de services réalisées en magasin. Pour les achats en ligne, veuillez consulter les CGV du site informat-systems.fr/shop.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre INFORMAT SYSTEMS et ses clients pour toutes les prestations de services informatiques réalisées en magasin, notamment :

Article 2 - Prix

2.1 Tarification

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils comprennent la TVA au taux en vigueur.

Nos tarifs principaux sont :

2.2 Prise en charge et diagnostic

Tout dépôt de matériel en vue d'une réparation, d'un dépannage ou d'une migration de système d'exploitation donne lieu à une prise en charge facturée 45 € TTC. Cette somme rémunère le temps d'analyse du matériel, l'identification de la panne et l'établissement d'un devis détaillé.

Si le client accepte le devis, les 45 € sont intégralement déduits du montant de la facture finale. La prise en charge n'est donc, dans ce cas, pas facturée en supplément.

Si le client refuse le devis, seule la prise en charge de 45 € TTC reste due et le matériel lui est restitué en l'état. Il en va de même lorsque le diagnostic conclut que le matériel est irréparable ou que la réparation n'est pas économiquement justifiée : le travail d'analyse ayant été réalisé, la prise en charge reste due.

La prise en charge est exigible à la restitution du matériel.

Ne sont pas soumis à cette prise en charge : le conseil en boutique, la vérification de compatibilité d'un composant avant achat, ainsi que l'évaluation préalable d'un support de stockage dans le cadre d'une demande de récupération de données, qui restent gratuits.

2.3 Devis

Pour toute intervention, un devis est établi après diagnostic et transmis au client avant toute intervention. Aucun démontage ni aucune réparation n'est engagé sans l'accord préalable du client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 3 - Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

Le paiement est exigible à la restitution du matériel, à la fin de la prestation, ou au moment de la commande pour les achats en ligne.

Article 3 bis - Paiement en plusieurs fois avec Alma

Informat Systems propose à ses clients la possibilité de régler leurs achats en plusieurs fois via la solution Alma (2×, 3×, 4× ou 10× fois), établissement de paiement partenaire agréé.

3 bis.1 - Paiement en 2×, 3× ou 4× (durée < 3 mois)

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d'octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d'achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l'Acheteur accepte de payer comptant le montant de l'achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l'intermédiaire d'Alma. Si le produit vous a d'ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

3 bis.2 - Paiement en 10× (crédit affecté > 3 mois)

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l'ACPR sous le n° 17408 - code CIB.

Conformément à l'article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d'un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation) :

Article L. 312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Article L. 312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Article L. 341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

3 bis.3 - Information et réclamation Alma

Toute réclamation relative à un paiement Alma peut être adressée directement à Alma via : https://help.almapay.com/

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 4 - Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

Délai moyen constaté : 24 à 48 heures pour les réparations courantes.

Article 5 - Garanties

5.1 Garantie sur les prestations

Toutes nos prestations sont garanties 3 mois à compter de la date d'intervention.

5.2 Garantie sur les pièces

Les pièces neuves bénéficient de la garantie constructeur (généralement 2 ans).

5.3 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas en cas de :

Article 6 - Responsabilité

6.1 Sauvegarde des données

Important : Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. INFORMAT SYSTEMS ne peut être tenu responsable de la perte de données.

6.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation effectuée. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects.

Article 7 - Dépôt de matériel

Un bon de dépôt est remis pour tout matériel confié. Le matériel non récupéré dans un délai de 3 mois après notification pourra être considéré comme abandonné.

Article 8 - Protection des données

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des données présentes sur les appareils confiés. Voir notre Politique de Confidentialité.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les prestations non encore exécutées.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

Article 11 - Règlement amiable des litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée à notre service client (SAV) — voir Article 10 ci-dessus — afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 bis - Sauvegarde des données du client

La sauvegarde préalable des données personnelles (documents, photos, mots de passe, e-mails, favoris, etc.) est de la responsabilité exclusive du client. Elle doit être effectuée avant tout dépôt de matériel ou intervention à domicile.

Informat Systems propose, à la demande du client et sur devis, un service de sauvegarde préalable facturé séparément. À défaut d'acceptation écrite de ce service, aucune sauvegarde n'est réalisée par Informat Systems.

Informat Systems ne peut être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la modification de données survenant lors des opérations suivantes : réinstallation du système d'exploitation, changement de disque dur ou SSD, réparation de carte mère, migration Windows 10 → Windows 11 (compatible ou non), migration vers Linux, remplacement de composants défectueux, ou toute autre intervention nécessitant l'accès au support de stockage.

Article 11 ter - Migration vers Linux et changements de système d'exploitation

Le client reconnaît avoir été informé, avant validation de la prestation de migration vers un système d'exploitation Linux (ou tout autre système alternatif à Windows) :

Le client accepte, en signant le devis ou en validant la prestation, avoir pris connaissance de ces limitations et décharge Informat Systems de toute responsabilité liée à une incompatibilité logicielle ou matérielle constatée après la migration.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Strasbourg seront compétents.

Contact

INFORMAT SYSTEMS
50 Rue de la Krutenau
67000 Strasbourg
Tél : 03 88 75 98 98
Email : contact@informat-systems.fr