Conditions générales de vente Informat Systems

Conditions générales de vente Informat Systems

La vente de nos produits et services est soumise à des conditions précisées dans le texte suivant :

Application

Toute commande passée par l’acheteur emporte pleine adhésion aux conditions générales de vente sous-visées.Aucune autre condition n’est acceptée, sauf avenant accepté par INFORMAT’SYSTEMS.

Obligation générale d’information

Après commande passée auprès d’INFORMAT’ SYSTEMS, Un conseiller, sur demande de l’acheteur pourra l’informer des caractéristiques essentielles de la marchandise commandée.

Commande

Toute commande est assortie d’un acompte de 50% du prix de la marchandise commandée. Du fait des lois et règlementations, INFORMAT’ SYSTEMS peut toujours apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient si possible de technologie et de prix équivalents. Cette proposition modificative est fait par INFORMAT’ SYSTEMS au moyen d’un accusé de réception. L’acheteur a 5 jours pour accepter ou refuser.

Livraison

Le délai de livraison est de 30 jours ouvrables, sauf cas de force majeur. Dans l’hypothèse du dépassement du délai de livraison, l’acheteur est remboursé de l’acompte de 50%. La possession de la marchandise se fait par enlèvement dans les locaux d’INFORMAT’ SYSTEMS. En cas d’avarie, manque ou non-conformité du matériel acquis, le client doit par lettre recommandée avec accusé de réception contester ladite livraison et ce dans un délai de 48 heures sous peine de forclusion.

Prestation de service

Sur demande expresse du client, INFORMAT’ SYSTEMS s’assure de l’installation, mise en ordre et formation. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande.

Prix et règlement

Le prix de la vente est celui en vigueur au jour de la commande. Le solde est réglé impérativement le jour de l’enlèvement de la marchandise. Tout incident de règlement (chèque ou CB) est générateur de frais financiers au taux de 1.5 par mois du taux d’intérêt légal en vigueur et d’une clause pénale égale à 15 Euro pour une créance inférieure à 150 Euro ou égale à 10% du prix de vente pour une créance de ou supérieure à 150 Euro; et ceci applicable après mise en demeure.

Clause résolutoire

8 jours après mise en demeure de paiement restée infructueuse, la vente est résolue de plein droit au bénéfice d’INFORMAT’ SYSTEMS. Le client devra restituer le matériel et payer une indemnité compensatrice égale à 10% du prix HT de la marchandise dont s’agit. La même faculté est ouverte au client après mise en demeure de livrer restée infructueuse plus de 30 jours. Aucune indemnité pécuniaire à son bénéfice n’est possible. En dehors des deux hypothèses sus-indiquées, la résolution de la vente est judiciaire ou amiable.

Clause de réserve de propriété

Au terme de la loi du 3 juillet 1985, INFORMAT’ SYSTEMS reste propriétaire du matériel jusqu’au complet paiement du prix. A défaut de paiement de total ou partiel, INFORMAT’ SYSTEMS est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, la restitution du matériel. Jusqu’à complet règlement, le client n’est pas autorisé à revendre le dit matériel. La clause de réserve de propriété ouvre à INFORMAT’ SYSTEMS le droit de revendiquer, entre les mains de tout acquéreur, une somme égale au montant du prix à payer ou la restitution pure et simple du matériel. Dans tous les cas, la garantie d’INFORMAT’ SYSTEMS est incessible sauf accord entre elle et le client.

Etiquetage du matériel

INFORMAT’SYSTEMS procède à l’étiquetage de tout matériel, composants et pièces détachées (sur boîtes d’emballage ou pièces elles-mêmes). Pour tout retour atelier, INFORMAT’ SYSTEMS exige la présence impérative dudit étiquetage.

Garantie contractuelle

Le matériel assemblé par INFORMAT’ SYSTEMS est assortie d’une garantie d’un an, retour atelier dans l’emballage d’origine revêtit de l’étiquetage. Pour le matériel non assemblé, la seule garantie accordée par INFORMAT’ SYSTEMS est celle attribuée par chaque constructeur sur ses produits.

Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie annuelle : les erreurs de manipulation par l’acheteur, surcharge du système d’exploitation, dégâts dus à la foudre,inondations, virus informatique, erreurs dans le montage par l’acheteur des pièces détachées. les systèmes d’exploitation, jeux et logiciels, non achetés auprès d’INFORMAT’ SYSTEMS. les claviers, souris, consommables, joysticks, pointeurs, 7 jours après la date d’achat. toutes les pannes de logiciels les conflits de logiciels occasionnés par l’installation d’un nouveau matériel (se référer au tarif en vigueur). La garantie exclut, toute obligation de réparer les dommages matériels et/ou immatériels (tels que la perte d’exploitation, perte de production, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autre), directs et/ou indirects résultant de l’utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d’un fabricant (pour cessation d’activité, procédure collective ou dissolution), INFORMAT’SYSTEMS n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce fabricant qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients.

Communication technique :

Le but de cette communication est d’informer les clients sur les standards de qualité des écrans. La garantie sera mise en œuvre que pour les écrans dont le n° de points (pixels) défectueux est supérieur aux limites prévues par la classe II, définie par la norme UNI EN ISO 13406-2:2002*. Par défectueux, on entend une mauvaise luminosité et/ou absence de visualisation d’un point (pixel) ou groupe de points (cluster). Il s’agit d’une acceptation commune, liée à la nature spécifique de la technologie TFT, qui détermine l’éventualité de discontinuités ponctuelles sur l’écran. La classe I, de catégorie supérieure, n’est requise que pour des utilisations militaires ou médicales alors que la classe II est la plus diffusée pour l’usage courant. Afin de vous permettre d’identifier le nombre de de défauts considéré comme acceptable, vous trouverez ci-dessous une traduction de la norme en question.

Exonération de responsabilité

INFORMAT’ SYSTEMS n’est soumises qu’à une obligation de moyen. En aucun cas elle ne peut être responsable : des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, des dommages liés au retard de livraison, manquant ou avarie. des dommages liés à une non-conformité aux besoins du client. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible, l’exonération totale d’ INFORMAT’ SYSTEMS.

Pièces détachées

Elles sont garanties un an, retour atelier dans l’emballage d’origine revêtu de l’étiquetage apposé par INFORMAT’ SYSTEMS, avec documentation, disquette ou CD ROM d’utilisation. INFORMAT’ SYSTEMS n’est pas responsable des pièces détachées montées par le client lui-même. Toute intervention d’INFORMAT’ SYSTEMS sur le matériel du client pour récupérer lesdites pièces détachées sera facturée (possibilité de devis). Les pièces détachées achetées auprès d’INFORMAT’ SYSTEMS et posées par ses soins, sont facturées (possibilité de devis).

Matériel non remboursable

Tout matériel acheté à INFORMAT’ SYSTEMS ne sera pas remboursé. Il sera établi un avoir correspondant au montant de la vente, maximum 8 jours après la vente, à condition exclusive que le matériel soit rendu dans l’état d’origine.

Service après-vente

INFORMAT’ SYSTEMS assure le SAV dans ses locaux (sous réserve du stock disponible) pour les composants défectueux intégrés par ses soins. Les interventions relatives aux incidents dus au système d’exploitation et logiciels sont facturés (possibilité de devis).

Matériel de remplacement

Compte tenu de ses moyens, INFORMAT’ SYSTEMS décidera ou non de mettre à disposition un matériel de remplacement pendant la durée de dépannage.

Mise à niveau

Les mises à niveau font l’objet d’un devis par le responsable du SAV (se référer aux tarifs en vigueur). Compétence en cas de litige En cas de litige, le Tribunal de Commerce de STRASBOURG sera seul compétent.